Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Les dispositions qui suivent sont constitutives des conditions générales de vente des prestations commercialisés par Ô sens de la déco, elles régissent les relations entre Ô sens de la déco, micro entreprise, immatriculé sous le numéro de SIRET n° 82531715900028, dont le siège social est situé à l’adresse 1 impasse Charles Peguy 08160 NOUVION SUR MEUSE, et ses clients représentés par Mme Véronique DESPLANQUES.
Des conditions particulières pourront, le cas échéant, déroger aux présentes conditions générales de vente ou les compléter par des clauses spécifiques contenues dans la proposition commerciale. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Ô sens de la déco, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Ô sens de la déco ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout client de Ô sens de la déco reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Ô sens de la déco. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Les prestations sont proposées au choix du client, soit à distance, soit en présentiel. Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client en pièce jointe au devis. Ce devis fixe le lieu, la date, les modalités et le prix de la prestation à réaliser. J’ai obtenu le diplôme de Décoratrice d’intérieur depuis le 23 décembre 2021, avec des spécialisations de Home staging et valorisation immobilière, obtenu le 14 juin 2022 et Art de vivre et Feng Shui, obtenu le 28 février 2023. Cours suivis avec le CEF (centre européen de formation), et diplômes reconnus par l’état et certifié QUALIOPI. J’ai suivi des stages avec une architecte d’intérieur et un architecte spécialisé dans les entreprises.
2. Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que Ô sens de la déco réalise ont pour but de répondre à la demande du client pour tous sujets relatif aux prestations suivantes : Ô sens de la déco, désignée par Véronique DESPLANQUES, décoratrice d’intérieur, propose des conseils en aménagement et décoration d’intérieur, de conseil couleurs et matériaux, de coaching en décoration, de home staging et valorisation immobilière, art de vivre et Feng Shui, proposition de visuel 3 D, conception de planches tendances et proposition de photoréalisme du projet aux clients, et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et de décoration d’une ou plusieurs pièces de leur habitation, possibilité d’intervenir dans le choix et suivi des prestataires.
– Visite conseils,
– Conseils en aménagement et décoration d’intérieur,
– Création de planches d’inspiration ou d’ambiance,
– Établissement du cahier des charges,
– État des lieux,
– Prise de cotes sur demande,
– Propositions de palettes de couleurs et de matériaux,
– Propositions de mobilier et objets,
– Vues 3D,
– Vues photoréalistes, en fonction de l’option choisi par le client,
– Recherches de prestataires sur demande du client,
– Coaching en décoration,
– Décoration art de vivre et Feng Shui,
– Home staging et valorisation immobilière.
Cette liste n’est pas exhaustive et Ô sens de la déco se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si elle le juge nécessaire. Le client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Ô sens de la déco intervient suite à une demande du client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, en présentiel ou par mail entre les deux parties.
3. Limites d'intervention
Ô sens de la déco se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue avec le client si :
– Ô sens de la déco juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
– La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de Ô sens de la déco, aucun dommage et intérêts ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
4. Obligation du client
Le client s’engage à mettre à disposition de Ô sens de la déco tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Par ailleurs, le Client s’engage à :
– Être garant de l’exactitude des informations communiquées et qui sont utilisées pour réaliser la prestation.
– Réaliser ou faire réaliser des plans d’exécutions (étant rappelé que les plans réalisés par l’entreprise ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage).
– Faire exécuter toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents, (exemple : bureau d’étude).
– Régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues.
4.1 Échange d’informations et confidentialité
Pour la bonne réalisation de la prestation, le client s’engage à transmettre à Ô sens de la déco toutes les informations nécessaires. Le client précisera si ces données revêtent un caractère confidentiel ou si elles peuvent être exploitées par Ô sens de la déco en vue d’enrichir ses programmes d’action ou ses prestations. Si les informations et documents sont identifiés par le client comme étant confidentiels, Ô sens de la déco préservera leur confidentialité.
De la même manière, elle s’oblige à traiter comme confidentiels les résultats de sa prestation, sauf autorisation du client. Le client autorise néanmoins Ô sens de la déco à mentionner dans ses références commerciales le nom et la localisation géographique concernée ainsi que le type de prestations dont il a bénéficié. Le client autorise Ô sens de la déco à diffuser les illustrations du travail accompli avec des photos de avant-après.
5. Modifications
Des modifications du devis peuvent être réalisées au cours d’un projet, suite à la demande du client. Ces modifications feront l’objet de la rédaction au préalable d’un devis complémentaire annexé au devis principal.
Toute demande de modification émanant du client après validation du devis doit être formulée par écrit. Si la modification impacte le coût avec un surcoût, et/ou le délai de réalisation, un devis complémentaire sera établi par la décoratrice d’intérieur.
6. Tarifs applicables
Toute commande de prestations commercialisés par Ô sens de la déco, suivie du règlement par le client d’une avance ou de la totalité de la somme due, entraîne et implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.
Les tarifs applicables aux prestations de Ô sens de la déco seront portés à la connaissance du client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Les prix pratiqués par la Ô sens de la déco, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI. Mes devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur réception par le client. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à la décoratrice d’intérieur.
Les frais supplémentaires, notamment les frais de déplacement, feront l’objet d’un devis complémentaire qui seront détaillés dans la facturation.
En cas d’annulation de la commande par le client après le délai légale, et après signautre du devis, l’acompte sera conservé par Ô sens de la déco, sauf accord contraire ou au cas de force majeur.
Certains tarifs personnalisés fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une prestation, et qui n’étaient pas connues par le prestataire et/ou le client en début de Prestation.
En ce qui concerne les bons cadeaux, ils ont une durée de validité de 1 an et ne seront ni remboursés, ni échangés.
7. Devis préalable
Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations et des livrables ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes. La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqué au client de manière écrite et en euro.
Le devis sera valable 1 mois, durant lesquels le client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter le contrat. Les déplacements dans un rayon de 30 km autour de Nouvion Sur Meuse ou de Pornic et de Reims, sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire de 0,65 €/km sera facturé au client.
8. Paiement des prestations
Un acompte correspondant à 30 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis. Les sommes restantes seront à régler par le client dès la fin de la prestation, comme indiqué sur le devis à sa signature.
Le paiement peut être réalisé en espèce, par virement bancaire, en indiquant dans le libellé le numéro de facture et nom du client, ou carte bancaire.
9. Pénalités en cas de non paiement
Le non-paiement, à leur échéance, des factures définitives émises entraînera, après une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée restée sans effet : l’application de pénalités d’un montant correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal par jour de retard.
10. Annulation, rétractation
S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Ô sens de la déco de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.
Quelles qu’en soient les causes, Ô sens de la déco se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation. Une information écrite sera adressée au client et leur acompte sera remboursé, à l’exclusion de toute indemnité supplémentaire.
Du fait du client, pour les prestations portant sur un montant inférieur ou égal à 350 € HT, Ô sens de la déco sera en droit de conserver la totalité du montant la prestation et pour les prestations supérieurs à 351 € HT, en cas d’annulation à moins de quinze jours calendaires de la date prévue d’exécution du produit ou de la prestation, et sauf cas particulier spécifique inhérent à la prestation convenue, Ô sens de la déco sera en droit de conserver l’acompte et de facturer la totalité du montant de la prestation envisagé(e).
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès Ô sens de la déco pour tout achat sur internet. Pour ce faire, vous devez me faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : (Ô sens de la déco, Véronique DESPLANQUES – 1 impasse .Charles Peguy, 08160 NOUVION SUR MEUSE).
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre par virement bancaire. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
11. Délai de réalisation
Les délais de réalisation indiqués sont donnés à titre indicatif. En cas de retard dû à des causes indépendantes de la volonté de la décoratrice, la décoratrice s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais. Délai à définir en fonction du projet client et de la surface de l’habitation. Les délais de réalisation des prestations varient en fonction du choix de la prestation choisie par le client et de la personnalisation et indiqué à la signature du devis (cela peut-être minimum de 15 jours, et personnalisation en fonction de la prestation choisie).
Concernant certaines prestations, les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de prestation, de changements sollicités par le client et/ou de ses délais de validation). Le prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs.
Le prestataire n’est pas contractuellement tenu par le délai de fin de prestation qui lui est indiqué par le Client, mais il s’efforce de le faire respecter par les entreprises intervenant sur le projet du Client. La Prestation prend fin au jour de l’établissement du procès-verbal définitif de réception des travaux
12. Cas de force majeur
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Dans de telles circonstances, la décoratrice d’intérieur préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la décoratrice d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant la décoratrice d’intérieur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le dit contrat.
13. Responsabilités
Sauf condition particulière dérogatoire, Ô sens de la déco ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation par le client des informations qui lui auront été transmises par Ô sens de la déco, celle-ci n’ayant qu’une obligation de moyens.
Ô sens de la déco, géré par Mme Véronique DESPLANQUES, décoratrice d’intérieur est couverte pour son domaine d’activité par une assurance de responsabilité civile PACIFICA, Crédit Agricole situé 25 rue Libergier 51100 REIMS, sous le numéro 14983163907. Il appartient au client de veiller à ce qu’il soit lui-même couvert par des assurances adaptées pour les risques, quels qu’ils soient, qu’il encourt ou fait encourir, de la participation à des évènements, de dommages causés à des tiers, etc. dans ce cadre, le client et ses assureurs renoncent à tous recours contre Ô sens de la déco.
La décoratrice d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
13.1 Coordination des travaux
Lorsque la décoratrice d’intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
La décoratrice d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
En aucun cas, Ô Sens de la Déco n’agit comme architecte.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…).
En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. La décoratrice d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité Ô sens de la déco ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le client avec le prestataire extérieur.
13.2 Prestataire extérieur
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Ô sens de la déco n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Ô sens de la déco.
Ô sens de la déco s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Ô sens de la déco se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
Lorsque Ô sens de la déco fournit des montages avec des cotes aux clients, ces cotes n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux.
Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra les cotes et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux.
Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.
L’ensemble des pièces écrites et transmises par Ô sens de la déco ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Ô sens de la déco ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Ô sens de la déco sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
Ô sens de la déco n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par la décoratrice d’intérieur pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Ô sens de la déco et réalisées directement ou indirectement par le client.
13.3 Réalisation de plans
Les prestations que Ô sens de la déco réalisent ne sont pas soumises qu’à une simple obligation de moyens en particulier. Les plans fournis par Ô sens de la déco ne peuvent servir de référence pour l’exécution des travaux.
Ces plans sont qualifiés d’avant-projet et ne pourront en aucun cas s’inscrire dans l’établissement d’un projet soumis à demande de permis de construire sans être préalablement validés par un architecte qui y apposera sa signature.
Le client recourra à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977.
Le client s’engage à mettre à disposition de l’entreprise tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
13.4 Réalisation des travaux
La réalisation des travaux est placée sous la responsabilité du maître d’ouvrage, qui ne peut pas être Ô sens de la déco. Ô sens de la déco est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire dont la décision seule relève de l’autorité compétente. L’obtention du permis de construire est soumise aux lois administratives des services compétents. Si le permis est refusé catégoriquement et de plein droit par les services compétents, le montant des prestations restera dù au client et exigible par Ô sens de la déco selon les conditions initiales au devis.
13.5 Illustrations
Par ailleurs, Ô sens de la déco ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente.
Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Ô sens de la déco ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
13.6 Mise en relation des artisans pour la réalisation des travaux
S’agissant de la mise en relation des artisans pour la réalisation des travaux, les prestations de Ô sens de la déco consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.
Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
14. Propriété intellectuelle
Ô sens de la déco demeure seule propriétaire des droits portant sur la propriété intellectuelle et intégrés dans ses produits et prestations ; il en va de même du savoir-faire et du contenu des rapports rédigés.
Le client est autorisé à utiliser ces rapports sans en dénaturer la teneur et en indiquant que Ô sens de la déco est auteur des préconisations qu’ils contiennent.
15. Informatique et libertés
Les données collectées recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la base de gestion de la relation client. Les destinataires des données sont Ô sens de la déco, conformément au règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données des personnes physiques et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose des droits d’accès et de rectification des données personnelles le concernant.
Le client peut exercer ces droits sur justification de son identité à l’adresse suivante : osensdeladeco@gmail.com ou par courrier : 1 impasse Charles Peguy, 08160 NOUVION SUR MEUSE. Les finalités du traitement sont la mise en œuvre d’opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, les commandes, les factures et la comptabilité associée, et le suivi de la relation clients. Autorité auprès de laquelle une réclamation peut être introduite : CNIL www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07. Les données à caractère personnel sont conservées :
- Fichiers clients et prospects : pendant 3 ans à compter de la fin des relations contractuelles ou du dernier contact émanant du prospect
- Factures : pendant 10 ans à compter de leur émission, dont 9 en archivage intermédiaire.
16. Droit applicable - litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au seul droit français. Les Parties rechercheront une solution amiable à tout différend pouvant survenir entre elles, et de préférence par la voie de la médiation. A défaut de règlement amiable, tout litige ou toute contestation se rapportant à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes par rapport à Ô sens de la déco.
En cas de réclamation non satisfaite, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de Ô sens de la déco, par voie postale ou par mail. Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – Centre des affaires Stéphanois SAS – immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42 000 SAINT ETIENNE.
17. Assurance
Ô sens de la déco a souscrit auprès de la PACIFICA, Crédit Agricole situé 25 rue Libergier 51100 REIMS, sous le numéro 14983163907, une assurance responsabilité civile pour l’activité suivante : Métiers de la décoration d’intérieur, du home staging et valorisation du bien immobilier, de l’agencement – décorateur et art de vivre et feng shui.
Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
18. Référencement
Le client accepte la réalisation de photos par Ô sens de la déco, ou un prestataire compétent, à la fin de la prestation pour pouvoir référencer celle-ci.
Les références sont partagées sur le site internet et les réseaux sociaux de Ô sens de la déco (tout en respectant l’anonymat) et peuvent être partagées à de de futurs clients pour montrer l’expertise de Ô sens de la déco.